La nouvelle cotisation de 0,2% applicable depuis le 1er Avril 2017 a pour but de financer la Formation Professionnelle Continue des salariés du secteur privé.
Le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation (FIAF) a pour mission de :
– Accompagner les entreprises ainsi que les branches professionnelles dans la définition de leurs besoins de formation
– Assurer le financement d’actions de formation des parcours individuels de professionnalisation ou de mobilité soumis par les entreprises pour leurs salariés
– Améliorer la lisibilité de l’offre de formation du territoire
– Financer et conduire des programmes d’études dans le domaine de la formation professionnelle
Cette cotisation est collectée à hauteur de 0,2% de la masse salariale, plafonnée à la tranche 1 du RUAMM par la CAFAT depuis le 1er Avril 2017 auprès de tous les employeurs du secteur privé.
En ce qui concerne la cotisation obligatoire de 0,7%, il est possible, si on le souhaite, de la reverser au FIAF, et non plus au Trésor Public, en leur adressant un chèque et en remplissant un formulaire. Le FIAF vous transmettra ensuite un reçu pour déclarer le versement. Cette cotisation pourra être réutilisée plus tard pour votre entreprise, au titre de la formation professionnelle continue. Pour ce qui est du reliquat de l’année N-1, il est possible de le reverser au FIAF, dans le fonds mutualisé.
1ère option : Le fond mutualisé :
Il est accessible par tous les employeurs soumis aux 0,2% et représente la collecte de la contribution des 0,2% mais aussi le versement du reliquat des 0,7% obligatoire. Ce reliquat peut être versé jusqu’au 31 Mars N+1. Ce fonds permet de financer les frais pédagogiques ainsi que les frais annexes des formations.
Le montant disponible pour financer les formations est de 400 000 XPF/ an/ employeur. Ce montant est remis à jour chaque 1er Janvier.
La prise en charge est dégressive et suit un principe de tranche:
2nde option : Droit de tirage :
Le droit de tirage est une enveloppe propre à chaque employé. Lorsque l’employé décide de verser ses 0,7% obligatoire, la contribution est placée sur ce fonds nominatif et est disponible 2 années calendaires. Si elle n’est pas utilisée après ce délai, le fonds est reversé dans l’enveloppe commune (le fonds mutualisé).
Par ailleurs, il est possible de verser cette cotisation à partir de janvier jusqu’au mois de décembre de la même année, pour cela, il faut contacter directement le FIAF pour pouvoir effectuer les démarches.
De plus, il existe des frais de dossiers selon la participation du FIAF :
- 5% si le projet de formation a été mené entièrement par l’employeur
- 12% si le FIAF a participé à l’élaboration de la formation (cahier des charges, achat de la formation…)
Il existe différentes manières de récupérer son financement, en fonction de ce que l’entreprise souhaite. Cependant, il est fortement conseillé de prendre RDV avec le FIAF pour discuter avec eux de la formation et de son égibilité :
1ère façon : Je contacte un prestataire de formation puis je soumets mon idée de formation au FIAF pour vérifier son éligibilité. Pour cela, je prends directement RDV avec lui pour estimer la contribution à faire (0,2% de la masse salariale). Le FIAF me conseillera ensuite sur la procédure à suivre pour le déroulement de la formation. J’ai ensuite deux semaines après le démarrage de la formation pour pouvoir envoyer mon dossier ainsi que les pièces justificatifs de la formation pour pouvoir me faire rembourser sous deux semaines par le FIAF.
2nde façon : Je fais une demande de subrogation (prise en charge du paiement de la formation sans avoir à avancer les fonds) directement auprès du FIAF deux semaines avant le début de la formation et m’assure de l’égibilité de la formation. Si c’est bien le cas, un avenant tripartite est signé entre les trois parties et le FIAF paie directement l’organisme de formation.
3ème façon : Je m’inscris à une formation organisée par le FIAF, je n’ai qu’à payer mon reste à charge (partie non prise en charge par le FIAF à cause des taux de prise en charge dégressif) directement au FIAF.
Rendez vous sur le site du
FIAF pour vos demandes et informations complémentaires !
